I- INTRODUCTION

1.1 La SAS Établissements MARCEL LAUTIER – GERMIFLOR

Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro : 716 020 219 00011

Dont le siège social est situé 400 Rue Marcel Lautier 81200 Aussillon.

Représentée par :

- Monsieur Jacques BARTHES, en qualité de Président

- Monsieur Olivier BARTHES, en qualité de Directeur Général

- Madame Marie BARTHES, en qualité de Directrice générale,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.germiflor.com (ci-après le « Site ») commercialisant tous les produits utiles au fonctionnement d’une exploitation agricole, et notamment engrais, amendements, biostimulants …, (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

1.3 Pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients, la société a recours à la plateforme MOLLIE (MOLLIE
SIRET : 848 101 895 00011 (Société étrangère non immatriculée au RCS) -Code APE 62.09Z
Siège social : KEIZERSGRACHT 126 1015CW AMSTERDAM PAYS-BAS)

Cette solution de paiement est principalement destinée aux particuliers passant commande via le site. Elle peut aussi être utilisée pour des ventes à des professionnels, par l’envoi d’un lien de paiement. Pour les Clients professionnels ne recourant pas à cette plateforme de paiement, la société applique un système de paiement classique (traite, virement bancaire, chèque, …).

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site

1.5 Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site (ci-après le « Client»). Le “Client” intègre notamment les « Clients Professionnels » qui ont, sur certains points, un traitement particulier.

Les Clients sont informés que certains Produits vendus sur le Site, et notamment la gamme professionnelle ne pourront être achetés que par des Clients dits « professionnels » ;

Les clients particuliers se tourneront vers la gamme « Marcel Le Jardinier ».

La gamme « Professionnels » est exclusivement réservée aux clients professionnels (la liste des produits réservés est accessible sur le site ou auprès de la société GERMIFLOR – Marcel LAUTIER).

Sont considérés comme « professionnels » les personnes morales, professions libérales et autoentrepreneurs disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients Professionnels »)

Concernant le Client professionnel, toute commande passée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un agent du vendeur, n’est définitive qu’après acceptation par le vendeur. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties ou un paiement comptant.

1.6 Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société sauf acceptation écrite et signée des parties.

1.7 Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. À ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Pour ce faire, à plusieurs reprises durant la passation de Commande, le Client clique et déclare accepter les Conditions Générales de Vente du Site. Aucune commande ne sera définitive avant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.8 Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.9 La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.10 Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.11Il sera précisé sur la fiche technique des produits s’ils sont soumis à agrément, label, …, le numéro de l’agrément ou label sera mentionné sur la fiche technique et la facture du produit, il en sera de même si le produit est certifié d’origine biologique.

II – LES PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE

2.1 La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. À cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.

2.2 Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis. Les photographies ne sont pas forcément contractuelles.

2.3 Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation à l’intérieur ou hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

2.4 Le Client est informé que les produits vendus sur le site et ou tout autre moyen de vente de l’entreprise, de par leur nature même sont des produits vivants qui peuvent développer des moisissures, s’effriter ou se motter sans que cela n’impacte leur efficacité et performance. En cas de doute le Client peut contacter le SAV (05.63.61.06.59 – contact@germiflor.com). Les produits doivent être conservés et utilisés selon les prescriptions indiquées sur les fiches techniques, sacs ou étiquettes. Ces produits sont exclusivement destinés à un usage agricole et ne sont pas comestibles (même pour les animaux).

2.5 Une personne est disponible sur le Site, email ou téléphone aux heures d’ouverture pour fournir aux Clients Professionnels et aux utilisateurs du Site les informations appropriées concernant l'utilisation des produits, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ses risques.

La société commercialise également ses Produits en dehors du Site (téléphone, e-mail, distributeur, commercial) pour satisfaire les besoins de Clients ne souhaitant pas commander en ligne.

2.6 Pour les professionnels et agriculteurs - Épandeurs d’engrais et trémies sur pieds : utilisables uniquement en zones A, B, et C. La société met gratuitement à disposition des épandeurs et propose des trémies pour la livraison pour faciliter l’épandage des produits par les agriculteurs.

III- CREATION PREALABLE D’UN COMPTE CLIENT

3.1 La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site.

Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.germiflor.com et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Client. La Société ne pourra jamais être portée responsable de mauvaises informations remplies par le Client lors de la passation de sa commande notamment une erreur dans l’adresse de livraison ou sur le numéro de téléphone mobile.

Le Client est entièrement responsable des informations remplies, ces dernières seront prises en compte pour exécuter la commande du Client.

3.2 Le Client Professionnel peut créer son compte en ligne ou par échange d’e-mail, via un commercial, …

Pour accéder à un compte professionnel et à d’éventuelles conditions de vente et de paiement spécifiques aux professionnels, le Client doit fournir préalablement à la création du compte client :

- un extrait KBIS de moins de 3 mois,

- la pièce d’identité valide du représentant légal,

- un RIB et un numéro de TVA intracommunautaire,

- certifier agir dans le cadre strict de son activité professionnelle, avoir vérifié les restrictions de mélange des produits de sa commande et avoir pris connaissance des fiches de données de sécurité de la fiche produit ou Fiche Technique.

3.3 Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

3.4 Si après validation du compte, un Client particulier constate une erreur (ex : adresse de livraison) il dispose d’un délai de 4h pour contacter la société par écrit afin de solliciter une correction.

Un Client professionnel dispose quant à lui de 24h pour solliciter la correction.

Passé ces délais respectifs, des surcoûts de traitement et de transport peuvent être facturés par la société.

3.5 Le lieu de livraison, indiqué par le Client lors de la passation de la Commande, doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger pour tout type de véhicule. Le déchargement des produits se fera sous la direction et la responsabilité du Client.

IV- COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ». Cette étape valide le panier du Client (la « Commande »).

4.1.2Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.

Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :

• les Produits commandés
• éventuellement, le prix à la tonne, Kilo ou encore Litre des Produits commandés
• le prix total de la Commande
• les adresses de facturation et de livraison du Client
• la période de livraison de la Commande et cela par Produit.

4.1.3 Enregistrement de la Commande : En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société (Ets Marcel Lautier & Cie – Germiflor – 400 Rue Marcel Lautier 81200 Aussillon – 05 63 61 06 59) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.2 Le Paiement

4.2.1La fonction utilisée par le Client pour valider sa Commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une Commande par le Client sur le site www.germiflor.com oblige le Client à son paiement.
Après l’étape de paiement, le Client ne pourra plus revenir sur les prix ou informations de la commande.
Les prix applicables sont ceux figurant sur la confirmation de commande. Toute modification de la confirmation de la commande sera considérée comme une nouvelle commande pouvant entraîner une modification tarifaire.

4.2.2En fonction du montant de la Commande, les modes de règlement suivants sont mis à la disposition du Client :

• Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire (lien plateforme MOLLIE)
• Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée
• Par mandat de prélèvement SEPA : le Client doit renseigner son RIB et apposer électroniquement sa signature
• Par PAYPAL : le client devra se connecter à son compte PAYPAL, APPLE PAY, GOOGLE PAY, KLARNA (via la plateforme MOLLIE)
• Pour les Clients professionnels il est également possible de régler par traite, chèque, virement bancaire ou via un lien de paiement MOLLIE envoyé par la société.

4.2.3 Dès que le Client a validé sa Commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la Commande, mentionnant son numéro de Commande ainsi que son délai de livraison.

La Commande, une fois validée, est ferme et définitive et engage le Client.

4.2.4La Commande est expédiée au Client dès lors que le paiement est confirmé.

Un courriel d’information de suivi de Commande peut être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, de la Commande. Le Client pourra recevoir une Commande en plusieurs envois partiels.

4.2.5Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le non-paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des produits. Le droit de revendication s’exerce y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client. En cas de revendication, la restitution des produits s’effectuera aux frais et risques du Client et le vente sera résiliée de plein droit, les acomptes versés restant acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

4.2.6Après validation et paiement de la Commande, le Client recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande) une notification indiquant les informations de commande. Il recevra ensuite, par e-mail, la facture relative à sa Commande dans un délais de un (1) à soixante (60) jours après la livraison de cette dernière. Cette facture pourra tenir compte des éventuels frais supplémentaires, notamment de livraison, lors de la réception de la Commande.

La facture comprend le détail du prix de chaque Produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C.

Le Client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.

4.3Concernant exclusivement les clients professionnels, quel que soit leur mode de commande :

- La Commande ne sera définitive qu’après acceptation et validation de la commande par la société.

- Toute modification ou ajout à une Commande ne sera effectif qu’après validation et accord écrit de la société.

- En cas de manquement antérieur du Client (retard ou défaut de paiement), la société se réserve le droit de refuser la Commande sauf garanties présentées par le Client ou paiement comptant.

- Afin d’ouvrir un compte professionnel, le client devra préalablement fournir les éléments visés au 3.2 des présentes.

V- FIXATION DES PRIX

5.1 Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) aux taux en vigueur au jour de la Commande.

5.2 Au prix des Produits s’ajouteront les éventuels frais, notamment de livraison qui sont eux-mêmes exprimés en hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), à l’exception de certains Produits pour lesquels les frais de livraison sont directement inclus dans le prix des Produits.

5.3 Le Client est informé que ces prix sont susceptibles de modifications en fonction du lieu de livraison de la Commande. Les prix affichés sur le Site sont seulement indicatifs et pourront ainsi varier en fonction du lieu de livraison de la Commande.

5.4 Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :

• des frais de préparation de la commande
• de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande
• du poids (à la tonne, au kilogramme, litrage, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison
• du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.
• des taxes spécifiques entrant dans le calcul du prix d’achat HT.

5.5Pour avoir accès aux frais de livraison, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son compte Client et donc de sa Commande.

5.6 La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la Commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

5.7 Il est expressément convenu que seul le prix hors taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, écotaxes,.) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

5.8 Toute Commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

5.9 Sauf stipulation écrite au moment de la vente, le Client s’engage à prendre à sa charge toute modification concernant les droits et/ou taxes affectants les produits de sa commande, même si ces derniers surviennent postérieurement à la date de la conclusion du contrat et de la passation de la commande.

5.10Des règles particulières concernant les prix et le paiement seront appliquées aux clients professionnels exclusivement :

- les tarifs sur simple demande ne peuvent constituer une offre ferme.

- les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, en euros, ces prix excluent tous les coûts, droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, relatifs à la commande, applicables en dehors du territoire français et/ou dans le pays de l’acheteur, et qui seront facturés en sus à ce dernier.

- sauf stipulation contraire, les produits sont payables au siège du vendeur, au plus tard 45 jours après la date d’émission de la facture.

Si aucun paiement n’est effectué par le client professionnel, la vente sera résolue de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure.

En cas de retard de paiement le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours au profit de l’acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance fixée supra donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré à 1,5.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2002, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel de verser une indemnité forfaitaire de quarante Euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le vendeur, sur justificatifs, pour rembourser les frais de recouvrement si ceux-ci excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.

5.11En cas de hausse subite et considérable du prix des matières premières ou de toute autre évolution exceptionnelle et imprévisible des coûts de production échappant au contrôle et à la maitrise du vendeur, la société se réserve le droit d’annuler la vente sans indemnité pour le Client. Dans cette hypothèse, la Commande sera considérée comme nulle et non avenue, et toute somme déjà versée par le Client lui sera intégralement remboursée dans les meilleurs délais.

VI - LIVRAISON

6.1Toute Commande engage de manière ferme et définitive le Client qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.

6.1.2Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer le Client par écrit de la date de mise à disposition. Le Client s’engage à prendre livraison dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

6.2 Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la Commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la Commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de la Commande.

Le Client sélectionnera, au moment de la commande, les modalités de réception de celle-ci. Il recevra après validation de la commande, un courriel récapitulatif de la part du transporteur.

En aucun cas, le Client ne pourra choisir sa période de livraison après la commande ; le Client doit se conformer à la période de livraison indiquée sur le courriel récapitulatif adressé par le transporteur.

Pour les clients particuliers, la société expédie généralement les produits via GLS. Un courriel GLS informera donc le client de la date de livraison prévue avec une possibilité de modification (date ou point relai) selon la disponibilité du réseau GLS.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Société s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés.

L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce report seront facturés au Client.

L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par le Client de réceptionner la Commande et entraînera son annulation par la Société et le paiement de dédommagement pour la Société par le Client. Cela s’appliquera également si le Client informe la Société que les indications de livraison qu’il a renseignées lors la passation de commande n’étaient pas les bonnes. Les informations données par le Client lors de la passation de la Commande doivent être correctes et assez précises pour permettre au transporteur de décharger et livrer les produits dans les meilleures conditions.

6.3 Les délais de livraison indiqués sont des périodes de livraison en jours, semaines ou mois.

Pour rappel, les délais de livraison ainsi que les délais de transport ou encore les délais de préparation indiqués par la Société, sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de la Société. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

6.4 Pour la commande de certains produits, notamment les engrais en camion complet ou envoi par messagerie, le transporteur mandaté par la Société, pour livrer le Client, pourra être amené à appeler, sur le numéro de mobile indiqué lors de la passation de la commande, le Client afin de planifier le jour et l’heure de la livraison.

Si le Client ne répond pas lors de l’appel téléphonique du transporteur pour la prise de rendez-vous prévu avant la livraison, le transporteur s’engage à rappeler pour fixer un nouveau. Si au bout de la 2eme tentative d’appel, le Client ne répond pas, le transporteur pourra alors se présenter à n’importe quel jour ouvré et à n’importe quelle heure de la journée chez le Client.

Si le transporteur n’est pas en capacité de décharger les produits de la commande, et cela pour n’importe quelle raison que ce soit, notamment l’absence du Client sur le lieu de livraison indiqué lors de la passation de la commande, cela sera considéré comme un refus de réception des produits par le Client.

6.5 Le lieu de livraison, indiqué par le Client lors de la passation de la Commande, doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger pour tout véhicule (camionnette, poids lourd…). Le déchargement des produits se fera sous la direction et la responsabilité du Client.

Le Client ne pourra en aucun cas demander un dédommagement si la Commande ne peut pas être livrée par la Société car le lieu de livraison est inaccessible par la Société, et présente un risque ou danger.

Des frais pourront être refacturés au Client si le transporteur n’est pas capable d’accéder au point de livraison indiqué par le Client.

6.5 Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

6.6 Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les huit (8) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société. Sans réserve émise sur le bon du transporteur, la Société ne pourra pas prendre la réclamation du client

6.7 Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la livraison des Produits (cachet de la poste faisant foi). En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

6.8 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.9 Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le Client du bon de livraison dûment signé.

6.10 La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. En acceptant les CGV, le Client prend l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

6.11 En acceptant les CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les engrais, du véhicule du transporteur (camion, camionnette, citerne…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol.

Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et toutes autres actions entamées notamment juridiques). L’exploitation du Client doit être accessible aux transporteurs quel que soit le véhicule de transport. En cas d’inaccessibilité, le Client s’engage à convenir d’un point de rendez-vous avec le transporteur pour enlèvement de la marchandise avec ses propres moyens. Tous frais supplémentaires dus à un manquement du Client lui seront imputés.

6.12 Quantité différente de celle commandée. Dans le cas d’une commande impliquant un poids, exemple : commande de 28 kg d’engrais, la Société, qui a la charge de la fourniture du moyen de transport, peut bénéficier, sur chaque livraison, d'une latitude de dix (10) pourcents en plus ou en moins. Le poids facturé au client est le poids inscrit sur le titre de transport signé au départ de la marchandise / du produit. En cas de déficit sur le poids et/ou de manquant numérique, le client doit apporter la preuve que la quantité indiquée sur le titre de transport ne correspond pas à celle effectivement livrée. Dans tous les cas, le Client doit, en outre, faire des réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par les articles 105 et 106 du Code du Commerce et en aviser immédiatement la Société par courrier avec accusé de réception.

6.13 Après accord du Client, le conditionnement pourra être différent de celui indiqué lors de la passation de commande. Exemple : des sacs de 10 kilos à la place de sacs de 20 kilos ou encore des bidons de 5 litres à la place de bidons de 10 litres).

6.14 Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir dès la date de validation finale de la Commande par la Société prévue à l’Article 4.1.3 des présentes CGV

6.15 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu à une annulation de commande, un dédommagement ou au versement de dommages et intérêts.

6.16 Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.

6.17 Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé ou du paiement de sa commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

VII- TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts des Vendeurs ou de la Société. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s). Afin de porter réclamation sur la qualité de la marchandise il faut impérativement que le Client l’indique sur le bon de livraison et le signe. En absence de présentation de ce bon dument signé, le Client ne pourra pas porter réclamation à la Société.
Dans l’éventualité où le Client n’a pas eu accès à un bon de livraison, le Client doit transmettre sa réclamation, idéalement avec des photographies, par courrier avec accusé de réception à l’adresse de la Société dans un délais de quarante-huit (48) heures après la réception de la commande.

VIII- NON-DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

8.1 En cas de force majeure ou de non-disponibilité des Produits, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Client ne pourra pas demander de dédommagement.
Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure telle que définie par la Chambre de Commerce Internationale (Clause de Force Majeure ICC 2003 »). En cas d'événement imprévisible, durable et empêchant d'une façon absolue l'exécution de l'obligation, le contrat pourra être résilié par la Société.

Si possible, la Société retrouvera un produit de qualité similaire sans supplément de prix et cela dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés. Le Client ne pourra alors pas annuler sa commande et devra accepter le produit de qualité similaire. Cela n’est pas valable sur les Engrais.

Si l'empêchement n'a qu'un caractère passager (grève ou lock-out, inondation, gel des voies navigables, etc..), le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement.
Le Client ne pourra pas porter réclamation ni demander de gestes commerciaux.

IX- GARANTIES

9.1 Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

Les produits qui contiennent des moisissures ne seront pas repris dans la mesure où celles-ci sont parfaitement normales. En cas d’effritement, de poussières importantes ou de mottage trop important, le Client pourra contacter le SAV (article 2.4).

Ce n’est qu’après avis et conseils du SAV qu’une demande de garantie pourra être effectuée par le Client.

9.2 Sont exclus de la garantie le remboursement de tout autre frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions fixées à l’Article 6 des présentes CGV.

9.3 Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie ci-dessous, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

9.4 A l’égard des Clients non professionnels, le vendeur est tenudes défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Par application des dispositions des articles L 211-2 et L 217-7 du Code de la consommation, l’acheteur agissant en garantie légale de conformité dispose de 2 ans pour faire valoir ses droits à compter du paiement complet du prix et les défauts de conformité apparus dans les 24 mois de la délivrance du bien seront présumés exister depuis la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

9.5En cas de contestation ou de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À cette fin, l’acheteur pourra saisir le médiateur du commerce et de la distribution – 12 Rue Euler – 75008 Paris.

La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients et aux objectifs / usages que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

Le client s’engage à respecter les consignes figurant sur les fiches techniques et fiches de sécurité ainsi que les doses prescrites sur lesdites fiches. Les produits vendus sur le site ou vendus par la société ne sont nullement comestibles ni destinés à l’alimentation animale.

Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est exclue pour les intrants (engrais, semences, etc).

X- RETOUR DES PRODUITS ET RÉCLAMATION

10.1 Rétractation ou annulation d’une commande. Le Client, uniquement s’il est particulier – consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour retourner le ou les articles sans décote. Le client peut faire sa réclamation de retour soit en contactant la société au 05.63.61.06.59, soit par Email : contact@germiflor.com soit en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le site Internet, date de l’appel ou de la demande faisant foi.

Les frais sont supportés dans ce délai par la Société. La Société s’engage à générer un bon d’achat du montant en euros de la commande ou à rembourser le Client.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société selon la procédure décrite ci-dessous. Le délai de rétractation ou d’annulation d’une commande ne s’applique pas aux Clients professionnels.

La Société ne pratique aucune reprise sur certains produits : Produits en déstockage, Gamme Septi by Lautier, produits vendus en Trémies ou d’autres produits annoncés au moment.

Les produits doivent être conservés selon les modalités précisées sur les fiches techniques, sacs, étiquettes, big bag,...

Toute transformation du produit (voile blanc, moisissures, effritement ou mottage, etc…) n’impacte nullement sa qualité et son efficacité. Le produit doit être utilisé dans les meilleurs délais pour éviter toute altération ou dégradation et préserver une efficacité optimale.

10.2 Lorsque le Client non professionnel a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client sous le délai de quatorze (14) jours.

Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), sans avoir été utilisée par le Client, dans leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation.

Les Produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seront pas remboursés.
Les Produits, sont à retourner par le Client à l’adresse suivante : 400 Rue Marcel Lautier 81200 Aussillon.

Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client.

10.3 Dans le cas d’une erreur du Client, choix du mauvais produit par exemple, lors de la passation de la commande, et si les conditions de retour sont respectées, la Société :

1) émettra un bon de retour afin que le client puisse renvoyer le / les produits à l’entrepôt, uniquement si la demande de retour est faite dans les 14 jours post livraison.

2) émettra un bon d’achat, valable 12 mois pour une commande minimum de 120€ HT, du montant du / des produits, uniquement à réception du / des produits à l’entrepôt dans le délai de 14 jours maximum après la livraison, et après que la Société ait validé la conformité du / des produits. Il est indiqué que le montant de ce bon d’achat n'intègre pas les frais de port qui restent, eux, à la charge du Client.

10.4 En cas de réception d’un ou plusieurs produits non conformes à la Commande, la Société demandera systématiquement plusieurs éléments (une photo, numéro de lot, …) de l’article reçu afin de constater la non-conformité du ou des articles reçus.

En cas de confirmation, la Société enverra au client un bon de retour à ses propres frais dans le but de récupérer la mauvaise marchandise. Une fois reçue, la Société fera parvenir au client gratuitement et au plus vite le ou les articles commandés sur la commande initiale ou – à la demande du client – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser. Pour que cet échange ait lieu et soit à la charge de la Société, il faudra évidemment respecter les conditions de retour.
La Société prendra donc à sa charge les frais de retour du produit non conforme à la commande ainsi que les frais de transport du renvoi du produit commandé.

La Société s’engage donc à :

> renvoyer le bon produit à sa charge, et,

> si le client souhaite annuler sa commande, émettra un bon d’achat, valable 12 mois d’un montant égal au montant de la commande ou du produit et les frais de ports, ou le remboursera du même montant.

10.4 Le Client ne pourra pas considérer comme “non conforme à la commande” un produit réceptionné qui répond aux stipulations et informations précises faites sur la fiche produit. Si la fiche produit disponible sur le site et ayant servi à la passation de commande ne possède pas de stipulations précises concernant la qualité notamment la granulométrie, l’origine ou le type de matières premières, le produit sera considéré comme sain, loyal et marchand.

10.5 Certaines informations complémentaires, non présentes sur la fiche produit, peuvent être demandées par écrit (email ou courrier uniquement), par le Client à la Société. Ces informations relatives au produit, si transmises par écrit (email ou courrier uniquement) par la Société au Client, pourront être considérées comme véridiques et partie intégrante de la conformité du produit.

En aucun cas le Client pourra juger non conforme un produit car il a eu :

> une information, même écrite, plus de vingt-quatre (24) heures avant la passation de sa commande - cela s’applique car les fournisseurs et les stocks changent et que la Société ne peut pas assurer le même sourcing d’un jour à l’autre,

> une information orale de toute personne notamment d’autres Clients.

10.6 Produits réceptionnés abîmés : dans le cas de la réception d’un produit abîmé (sac percé, fines ou mottage trop important) il est impératif que le Client émette une réserve au moment de la livraison par le transporteur. Le client aura alors quatorze (14) jours pour formuler une réclamation écrite auprès de la Société (à l’adresse e-mail : contact@germiflor.com) à défaut aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas de sac percé, le remboursement se fera au kilos en fonction de la perte estimée par le Client et la Société. Pour effectuer le remboursement rapidement, il faudra que le Client envoie à la Société des éléments (des photographies, numéro de lot) du produit abimé par email à l’adresse e-mail : contact@germiflor.com.

10.7Dans un délai de rétraction de quatorze (14) jours maximum après la livraison, le ou les articles seront intégralement dédommagés ou remboursés sous trente (30) jours ouvrés.

Si le Produit retourné est conforme aux conditions de retour précédemment énoncées, la Société dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder au remboursement de ou des articles retournés.

La Société privilégiera, avant le remboursement, un dédommagement sous forme de bon d’achat valable 12 mois. En cas de paiement initial par Carte Bancaire ou Prélèvement, le remboursement s’effectuera via ses comptes. Cependant en cas de paiement par Virement, le remboursement se fera par Chèque.

Si le Produit retourné ne respecte pas les conditions de reprise citées précédemment, la Société se réserve le droit de refuser le remboursement au Client et à sa demande, pourra lui retourner le colis, moyennant des frais supplémentaires supportés par ce dernier.

XI- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

11.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

11.2 En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 9 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

11.3 La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 7 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

11.4 Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

XII- ASSURANCES

12.1 Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.

La Société est titulaire du contrat d’assurance en responsabilité civile n° AU058290 auprès de l'organisme GÉNÉRALI par le biais de leur courtier ASSURINCO.

12.2Les agriculteurs doivent disposer d’une assurance couvrant l’utilisation des épandeurs prêtés par la société (article 2.6). Tout matériel endommagé doit être réparé par l’utilisateur (pneus crevés, retournement de l’épandeur, casse, etc.). Les appareils sont régulièrement contrôlés par le service de maintenance.

XIII- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.

13.2 Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

XIV- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 La Société collecte des données à caractère personnel relatives aux Clients lorsque ce dernier crée un compte Client ou effectue une Commande.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’acheteur consent expressément à ce que les informations recueillies à son sujet par le vendeur puissent faire l’objet d’un traitement informatique.

Responsable du traitement : Société GERMIFLOR - Ets MARCEL LAUTIER (représentant : Monsieur Jacques BARTHES)

Données collectées : données personnelles (nom, dénomination commerciale, adresse, numéro de RCS ou SIREN, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.).

Finalités du traitement : gestion administrative du dossier client – gestion des facturations et livraisons – exécution du présent contrat – gestion des contentieux (défense de la Société GERMIFLOR - Ets MARCEL LAUTIER) – protection des intérêts légitimes de la Société GERMIFLOR - Ets MARCEL LAUTIER.

Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service interne à l’entreprise – tiers (dont notamment : banque, cabinet comptable, administration et services de l’état, etc.)

Durée de conservation des données : les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour la gestion administrative et jusqu’à épuisement des voies de recours en matière de contentieux.

Par l'intermédiaire de la Société, le Client qui y a expressément consenti peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de la Société.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Société. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de la Société, il peut en informer la Société à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par la Société ou dans son compte client.

La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.
Par ailleurs, les données relatives aux Clients Professionnels peuvent être transmises ou communiquées à des tiers.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société via le Site ont été notifiés à la CNIL.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en adressant un E-mail à contact@germiflor.com ou envoi d’une lettre à l’adresse suivante : 400 Rue Marcel Lautier 81200 Aussillon.

XV- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

15.2 Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

XVI- DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Autonomie des clauses. Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

16.2. Notification. Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

16.3. Langue du contrat. Les CGV sont rédigées, uniquement, en langue française. Une traduction en langue anglaise est fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.